ART. 2	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 1452)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Letchimy
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« le bien ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.