Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2018
___________________________________________________________________
INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 1452)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 5
Supprimer les mots :
« en Polynésie française, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code civil en son article 831-2 prévoit que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle. La proposition de loi définit que l’attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu’il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l’introduction de la demande de partage en justice.
Cette disposition est certainement pertinente dans son principe en Polynésie française, mais elle soulève des questions particulières sur ce territoire, qu’il convient de mieux évaluer. Il est donc proposé de ne pas retenir provisoirement la Polynésie française dans le champ d’application.