Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 1452)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
Au début de la première phrase, supprimer les mots :
« En Polynésie française, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son article 887-1, le code civil détermine que le partage peut être annulé si l’un des co-héritiers a été omis. Ce dernier, outre l’annulation du partage, peut également demander à recevoir sa part en nature ou en valeur. L’article 6 de la proposition de loi écarte la possibilité d’annulation du partage a postériori, en privilégiant un dédommagement en valeur.
Ces questions rentrent dans le champ plus global de travaux menés sur le droit des successions en Polynésie française de sorte que l’application du présent dispositif au territoire apparaît encore prématurée.