Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 1452)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
À la première phrase, substituer au mot :
« transcrit »
les mots :
« soumis à la formalité de la publicité foncière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel de clarification.
La terminologie de « formalité de publicité foncière » est en effet préférable à celle de « transcription » en ce qu’elle est plus claire et reprend la formulation consacrée dans le code civil à l’article 710‑1 inséré dans le Titre V « De la publicité foncière » du Livre II, ainsi qu’aux décrets n°55‑22 du 4 janvier 1955 et n°55‑1350 portant réforme de la publicité foncière. La notion de « transcription » s’applique aujourd’hui uniquement aux actes d’état civil.
Dans le cadre des travaux en cours avec la Polynésie française, cette rédaction a été d’ores et déjà retenue. Dès lors et pour des raisons tant de clarification que d’harmonisation du droit outre-mer sur cette question, cet amendement est nécessaire.