ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 1452)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Letchimy
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par au moins un indivisaire ayant »
les mots :
« lorsqu’au moins un indivisaire a ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.