ART. 2	N°3 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 1452)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3 (Rect)
présenté par
M. Letchimy
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« un délai de trois ou quatre mois à compter de la notification »
les mots :
« le délai imparti au quatrième alinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.