APRÈS ART. 6	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2018
___________________________________________________________________
INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 1452)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir et M. Serville
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale