Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2 BIS	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 1452)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer l’alinéa 4
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, le Gouvernement entend lever le gage prévu à l’article 2 bis de la proposition de loi.