ART. 3	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2018
___________________________________________________________________
RÉFORME DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER - (N° 1459)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il existe des soupçons de fraude en vertu des dépenses trop élevées présentées au remboursement, il est du ressort de la Caisse des Français de l’étranger d’y mettre fin. En l’état, la formulation n’est pas assez contraignante et encourage à un certain laxisme quant à la fraude supposée. Il est donc nécessaire, pour prévenir toute manipulation de cet ordre, de formuler les pouvoirs de la Caisse des Français de l’étranger de manière plus contraignante.