ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PRÉPARATION AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UE - (N° 1461)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« À ce titre, le Gouvernement est invité à s’assurer que les intérêts français priment les intérêts des multinationales dans le cadre des relations commerciales futures entre la France et le Royaume-Uni ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que, dans le cadre des négociations du futur accord régissant les relations commerciales entre l’UE et le Royaume-Uni, les intérêts français ne se soumettront pas aux intérêts des multinationales.
En effet, les acteurs privés semblent déjà chercher à en influencer les contours et à faire en sorte que le futur accord post-Brexit leur assure un maximum de bénéfices et entraîne le minimum de perturbations pour leurs affaires.
Dirigeants et hauts fonctionnaires bruxellois et britanniques ont multiplié les contacts avec les lobbyistes du secteur des services financiers depuis le référendum de juin 2016. Du côté du Royaume-Uni, par exemple, 20% des rendez-vous officiels des ministres en charge du Brexit avec des lobbyistes concernent le secteur financier : 56 réunions au total entre octobre 2016 et juin 2017.
Certaines de leurs propositions entraîneraient un affaiblissement des régulations et l’introduction de nouveaux privilèges pour les multinationales, comme la mise en place de « tribunaux spéciaux » permettant aux banques de poursuivre des gouvernements qui adopteraient des règles jugées inéquitables par le secteur financier, comme l’instauration d’une taxe sur les transactions financières.
Comme dans le cas des négociations du Tafta ou du Ceta, l’opacité des négociations de l’accord post-Brexit ne nous permet pas d’avoir des informations suffisamment tangibles. Mais, comme pour ces deux accords de libre-échanges, l’introduction de tribunaux d’arbitrage dans le cadre des futures relations commerciales entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, entrainerait un amoindrissement de la souveraineté des États, les multinationales pouvant attaquer les législations nationales qui leur paraissent contraignantes.
Ainsi par cet amendement de précaution, nous souhaitons préserver la capacité de la France à légiférer dans le sens qui lui permette d’assurer au premier lieu les intérêts économiques de sa population.