ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2018
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PRÉPARATION AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UE - (N° 1461)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« plus favorable que »
les mots :
« équivalent à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En insinuant l’existence de traitements plus favorables a priori réservés aux ressortissants britanniques, le texte établit un jugement de valeur qui risque d’être compris comme une défaillance diplomatique. En effet, dans la mesure où la France considère – sur des critères d’ordre arbitraire - que ses propres ressortissants ne sont pas traités à sa convenance sur le sol britannique, la formulation induit qu’il existait au préalable un traitement plus favorable entre les deux nations au détriment des pays tiers et que le Brexit a engendré la fin de relations privilégiées. Alliés de longue date, la France et le Royaume-Uni ne peuvent ainsi rompre leurs relations diplomatiques. Cette formulation, parce qu’elle déroge à la plus élémentaire règle de préséance protocolaire, se doit d’être rectifiée.