ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2018
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PRÉPARATION AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UE - (N° 1461)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou des dérogations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette formulation ne précise pas quels seront les critères des dérogations mises en œuvre. Parce qu’elle risque d’engendrer des décisions d’ordre arbitraire, s’inscrivant en réaction à un geste souverain du peuple britannique, cette formulation se doit d’être rectifiée, de manière à ce que les dérogations soient appliquées de manière juste.