ART. PREMIER	N°35 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2018
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PRÉPARATION AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UE - (N° 1461)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35 (Rect)
présenté par
M. Pueyo, M. Bouillon, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, après le mot :
« poursuite »,
insérer les mots :
« et la préservation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de réintroduire la notion de préservation des intérêts économiques énoncée dans la version du Sénat.
La formulation proposée par le Sénat affirmait dans son l’alinéa 12 que les ordonnances prisent en cas de retrait du Royaume-Uni sans accord visaient notamment à « préserver les activités économiques sur le territoire français ».
La rédaction prise en commission paraît donc moins protectrice car elle envisage une simple poursuite et n’incorpore pas la dimension de protection intrinsèque à la notion de préservation.