ART. 3	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2018
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PRÉPARATION AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UE - (N° 1461)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’expropriation pour cause d’utilité publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Insinuer les mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique dans le champ des ordonnances s’apparente à une mesure punitive. La décision du peuple britannique, parce qu’elle est établie sur un vote souverain, ne doit pas engendrer une réaction démesurée de la part des instances françaises. De telles mesures n’ont pas été prises contre des détenteurs de biens français dont la conduite diplomatique contestable inciterait pourtant à une répréhension de la part du gouvernement français.