ART. 2	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PRÉPARATION AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UE - (N° 1461)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Michels, Mme Marsaud, Mme Abba, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bono-Vandorme, M. Bouyx, Mme Cariou, M. Colas-Roy, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, M. Gérard, Mme Grandjean, M. Fiévet, Mme Firmin Le Bodo, M. Fuchs, Mme Genetet, M. Herth, Mme Josso, Mme Khattabi, Mme Khedher, Mme Le Feur, Mme Le Peih, Mme Lenne, M. Mbaye, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, M. Perrot, Mme Sarles, M. Simian, M. Sorre, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Thill, Mme Tuffnell, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vignon et M. Zulesi
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après le mot :
 « compte »
insérer le mot :
« impérative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer d’une prise en compte impérative, pour l’ouverture et la détermination des droits sociaux, des périodes d’assurance, d’activités ou de formation professionnelle exercées ou effectuées au Royaume-Uni.
Le calcul des prestations sociales ne peut reposer que sur des périodes nationales : il ne serait pas équitable qu’une personne ayant été en activité et ayant cotisé au Royaume-Uni perde le bénéfice de prestations sociales lorsqu’elle quitte le Royaume-Uni pour s’établir en France. De la même manière, il ne serait pas équitable non plus qu’un ressortissant français, pour la seule raison d’avoir été en activité au Royaume-Uni perçoive une prestation d’un moindre montant.
Par ailleurs, ces citoyens français partis au Royaume-Uni voyaient leurs droits protégés par le règlement européen n°883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. En cas de no deal, ils se retrouveraient dans une situation qu’ils n’avaient pas prévue. Ces citoyens sont tributaires du Brexit mais ne peuvent en aucun cas être responsables et punis.
Cette prise en compte doit bien évidemment se faire dans un délai raisonnable pour une effectivité des droits des citoyens français.