ART. 2	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2018
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PRÉPARATION AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UE - (N° 1461)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Michels, Mme Marsaud, Mme Abba, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bono-Vandorme, M. Bouyx, Mme Cariou, M. Colas-Roy, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, M. Fiévet, Mme Firmin Le Bodo, M. Fuchs, Mme Genetet, M. Gérard, Mme Grandjean, M. Herth, Mme Josso, Mme Khattabi, Mme Khedher, Mme Le Feur, Mme Le Peih, Mme Lenne, M. Masséglia, M. Mbaye, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, M. Perrot, Mme Sarles, M. Simian, M. Sorre, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Thill, Mme Tuffnell, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vignon et M. Zulesi
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, après le mot :
« compte »
insérer le mot :
« impérative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer d’une prise en compte impérative des diplômes, expériences et qualifications professionnelles acquis ou en cours d’acquisition au Royaume-Uni à la date du retrait.
La prise en compte des expériences professionnelles est importante et joue un rôle primordial dans la reconnaissance du travail par le salaire ou la formation. Il est donc nécessaire que les périodes travaillées au Royaume-Uni soient impérativement prises en considération. De même pour les diplômes et qualifications professionnelles obtenues ou en cours d’obtention au Royaume-Uni.
Ainsi, au retour des ressortissants français sur le territoire national, ils se trouveront dans une situation équitable vis-à-vis de leurs compatriotes sur le marché du travail pour un diplôme ou une expérience professionnelle équivalent.
Par ailleurs, les ressortissants français partis au Royaume-Uni voyaient ces droits garantis par la directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles européennes. Ce sont des droits issus de la liberté de circulation prévue par le Traité sur l’Union européenne en son article 8.
Cette prise en compte doit bien évidemment se faire dans un délai raisonnable pour une effectivité des droits des citoyens français.