ART. 4	N°46 (3ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2018
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PRÉPARATION AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UE - (N° 1461)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°46 (3ème Rect)
présenté par
M. Holroyd
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ARTICLE 4
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente loi d’habilitation est particulièrement large en raison des incertitudes lourdes qui pèsent sur les circonstances précises du Brexit. Il importe donc que le Parlement soit rapidement et parfaitement informé des mesures prises par le Gouvernement.