ART. PREMIER	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2018
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PRÉPARATION AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UE - (N° 1461)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Holroyd
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ARTICLE PREMIER
Après la première occurrence du mot :
« que »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« certaines des mesures qu’elles instaurent, à l’exclusion de celles qui concernent les ressortissants britanniques résidant légalement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, cesseront de produire effet si le Royaume-Uni adopte des mesures de nature à dégrader la situation des ressortissants ou personnes morales de l’Union européenne au Royaume-Uni. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il est proposé de reformuler les dispositions relatives à la réciprocité, afin de mieux protéger les ressortissants britanniques déjà présents en France.