ART. 3	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2018
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PRÉPARATION AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UE - (N° 1461)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas du ressort du gouvernement d’imposer au Parlement, qui a pour objectif de contrôler son action, une série d’ordonnances sur les conséquences d’un retrait du Royaume Unis alors même que les instances concernées (le Royaume-Uni et l’Union Européenne) n’ont pas encore statué sur les dispositions d’un accord potentiel.