ART. 2	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2018
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PRÉPARATION AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UE - (N° 1461)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
Mme Rabault, M. Pueyo, M. Bouillon, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, après le mot :
« actif »,
insérer les mots :
« ne respecte pas des ratios d’investissement dans des entités européennes, l’introduction de règles spécifiques pour la gestion de placements collectifs dont l’actif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter un renforcement de l’encadrement et de la régulation des activités de « shadow banking ». D’après le Conseil de Stabilité Financière (FSB), l’intermédiation de crédit réalisée en dehors du système bancaire traditionnel s’élèverait à fin 2016 à 45 200 milliards de dollars (soit l’équivalent d’un peu plus de la moitié du PIB mondial).
Il est par conséquent nécessaire a minima de disposer d’une information précise de l’évolution des encours gérés par le « shadow banking » et de mieux renforcer les règles de son encadrement. Or l’article initialement proposé n’aborde que la titrisation, faisant l’impasse sur les fonds monétaires et des activités de financement sur titres. C’est l’objet de cet amendement d’avoir un périmètre plus large en ajoutant « la gestion de placements collectifs dont l’actif ne respecte pas des ratios d’investissement dans des entités européennes »