ART. 6	N°AC113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1481)
Retiré
AMENDEMENT N°AC113
présenté par
M. Testé
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« La convention fixe des critères à respecter en matière de mixité sociale et territoriale des élèves recrutés. De même, la convention indique un nombre minimal d’élèves boursiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer la mixité sociale et territoriale dans les EPLEI, il est proposé par cet amendement que la convention fixe des critères à respecter en matière de mixité sociale et territoriale afin que toutes et tous puissent avoir l’opportunité d’étudier dans de tels établissements.
 
Il est également proposé que la convention indique un nombre minimal d’élèves boursiers afin de favoriser l’ascenseur social.