ART. 6	N°AC114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1481)
Retiré
AMENDEMENT N°AC114
présenté par
M. Testé
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs ne doivent pas représenter plus de 25 % du budget total des établissements publics locaux d’enseignement international. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dons et legs peuvent être utiles pour le bon fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI).
 
Toutefois, il semble essentiel de les encadrer et de les plafonner afin d’éviter toutes dérives et / ou prises de contrôle de ces établissements par des intérêts privés.
 
C’est pourquoi, il est proposé par cet amendement que les dons et legs ne devront pas représenter plus de 25 % du budget total de l’établissement.