ART. 6	N°AC190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1481)
Adopté
AMENDEMENT N°AC190
présenté par
Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Cormier-Bouligeon, M. Sorre, M. Testé, M. Bois, Mme Bergé, Mme Amadou, Mme Vanceunebrock, Mme Granjus, Mme Valetta Ardisson, M. Zulesi, Mme Calvez, M. Chalumeau, Mme Janvier, Mme Melchior, Mme Fontaine-Domeizel, M. Damien Adam, M. Cédric Roussel, Mme Colboc et Mme Genetet
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 25 de l’article 6 du présent projet de loi définit les sources de financements possibles pour les établissements publics locaux d’enseignement international.
Des dons et legs de personnes physiques ou morales peuvent ainsi être attribués à ces établissements.
L’objectif du présent amendement est d’encadrer ces sources de financements et d’empêcher une quelconque contrepartie afin de garantir la dimension désintéressée de ce mécénat éducatif.
Une entreprise, par exemple, ne pourrait pas attendre d’un établissement public local d’enseignement international, en contrepartie d’un don, qu’il accepte en priorité les enfants de ses salariés.