ART. 15	N°AC210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
___________________________________________________________________
ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC210
présenté par
Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 15
Rédiger ainsi l’article 15 :
À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l’article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « enseignants », sont insérés les mots : « des corps de personnels d’éducation, de psychologues de l’éducation nationale, de personnels de direction des établissements d’enseignement et de personnels d’inspection relevant du ministère de l’éducation nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rédacteurs de cet amendements partagent la volonté de consolider les dérogations au statut général de la fonction publique à l’ensemble des corps de l’éducation nationale.
Ils proposent donc d’inscrire cette mesure dans la loi portant sur la fonction publique d’État et non seulement dans le Code de l’éducation.