APRÈS ART. 2	N°AC250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1481)
Retiré
AMENDEMENT N°AC250
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre des missions qui leur incombent, les médecins de l’éducation nationale sont autorisés à prescrire des actes diagnostiques. Ils ne peuvent, sauf cas d’urgence ou prévu par la loi, donner des soins curatifs ».
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre des missions qui leur incombent, les médecins de l’éducation nationale sont autorisés à prescrire des actes diagnostiques. Ils ne peuvent, sauf cas d’urgence ou prévu par la loi, donner des soins curatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à confirmer la possibilité pour les médecins de l’éducation nationale (MEN) de prescrire des actes de diagnostiques, comme des bilans orthophoniques, dans le cadre des missions de prévention qui leur sont confiées.
En effet, la mission parlementaire sur la médecine scolaire en 2011 a souligné la complexité de la réglementation sociale actuelle qui conduit à ce que les avis médicaux émis par les médecins de l’éducation nationale doivent, dans certains départements, en fonction de la politique appliquée en la matière par les caisses primaires d’assurance maladies, être confirmés par une seconde visite effectué auprès d’un médecin généraliste, alors même que ces avis portent sur la prescription d’actes de diagnostic, entrant dans la compétence des médecins scolaires, concernant notamment la réalisation de bilans orthophoniques.
Cet amendement vise ainsi à harmoniser les pratiques différentes qui s’opèrent d’un département à l’autre.
Face à la pénurie de médecins, rendre effective la prescription des MEN pour des actes diagnostics est un atout pour l’accès aux soins, permet de lutter contre les inégalités territoriales et s’avère source d’économies dans le contexte de déficit que connait notre système de santé. Elle est également un facteur de réussite scolaire, en permettant aux médecins scolaires d’orienter précocement les enfants nécessitant une prise en charge adaptée.