APRÈS ART. 5	N°AC314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1481)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC314
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
« Chapitre ...
« L’adaptation de l’éducation nationale aux réalités humaines
« Article ...
« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’orientation des élèves futur·e·s bachelier·e·s en situation de handicap.
« Il s’assure que les Universités auxquelles ils et elles postulent mettront en œuvre toutes les dispositions nécessaire pour pouvoir les accueillir dans de bonnes conditions et que les élèves disposeront le plus rapidement possible d’une information transparente et de qualité sur les établissements d’enseignement supérieur, ainsi que d’un accompagnement venant pallier une éventuelle défaillance grave des établissements d’enseignement supérieur en matière d’accessibilité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une décision rendue en 2018, le Défenseur des droits s’inquiète de ce que la loi pour l’orientation et la réussite des étudiant·e·s n’ait pas assez pris en considération les besoins des élèves en situation de handicap.
Il enjoint le gouvernement à prendre quatre mesures :
- garantir aux personnes en situation de handicap un accès sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres élèves à l’enseignement supérieur ;
- assurer une mise en oeuvre effective des mesures d’accompagnement des candidat·e·s en situation de handicap - lors des phase préparatoires ;
- veiller à ce que les candidat·e·s lycéen·ne·s en situation de handicap ne soient pas pénalisé·e·s lors de l’évaluation de leurs candidatures en raison de leur parcours, qui peut parfois se révéler atypique ; ;
- examiner la possibilité d’une affectation prioritaire de ces candidat·e·s.
Il est essentiel que ces mesures soient mises en oeuvre au plus vite, car les situations iniques qui en résultent affectent clairement le lien de confiance qui lie ces élèves avec l’école et l’enseignement en général. Il arrive régulièrement que certain·e·s d’entre elles et eux partent effectuer leur scolarité dans des établissements à l’étranger. Cette situation n’est pas possible, elle ne doit pas perdurer.