APRÈS ART. 5	N°AC408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1481)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC408
présenté par
M. Bouillon, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Laurence Dumont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , et l’accompagnement des familles » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les personnes chargées de l’aide individuelle ou mutualisée prescrite par la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du même code. Elles se réunissent au moins une fois par trimestre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des incertitudes qui entourent l’adoption en séance publique de la proposition n° 1598 du groupe Socialistes et apparentés pour une école vraiment inclusive qui a été adoptée il y a quelques jours par la commission des Affaires culturelles et de l’éducation, et compte tenu du flou qui entoure le véhicule législatif qui pourrait accueillir les mesures législatives résultant de la concertation « Ensemble pour une école inclusive » censée aboutir autour de la mi-février 2019, le présent amendement propose d’introduire dans le présent projet de loi les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi n° 1598 précitée.
Il s’agit de garantir, par la loi, que les personnes qui accompagnent les élèves en situation de handicap soient associées aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) qui veillent à la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation (PPS) de ces élèves.
La rédaction proposée tient compte de :
- 1° la précision apportée, à l’initiative de M. Philippe Berta et de plusieurs de ses collègues, selon laquelle les ESS doivent avoir une mission d’accompagnement des familles (et pas seulement de suivi de la mise en œuvre du PPS ;
- 2° la précision souhaitée par M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues, à travers leur amendement AC 16, lors de l’examen de la proposition de loi précitée en commission des Affaires culturelles et de l’éducation, selon laquelle les ESS seraient tenues de se réunir au moins une fois par trimestre, plutôt qu’”au moins une fois par an”, comme le précise aujourd’hui l’article D. 351-10 du code de l’éducation.
Le rapporteur avait donné un avis favorable à cette dernière précision qui a malheureusement été rejetée par la commission.