APRÈS ART. 5	N°AC414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1481)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC414
présenté par
M. Bouillon, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Laurence Dumont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins, par département, d’enseignants référents auprès des élèves en situation de handicap.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les enseignants référents (ER) mentionnés à l’article D. 351‑12 du code de l’éducation sont chargés de mettre en œuvre le projet personnalisé de scolarisation (PPS) qui « définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap » (article D. 351‑5 du même code).
Or, il ressort de nombreux rapports et des auditions menées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi n° 1540 pour une école vraiment inclusive, que ces enseignants sont aujourd’hui « débordés » par le nombre de dossiers d’élèves en situation de handicap qu’il leur faut suivre.
Tenus de réunir l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) pour chacun des élèves handicapés dont ils sont les référents, afin de favoriser « la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation » (article D. 351‑12 précité), ces enseignants référents doivent aujourd’hui accompagner entre 120 et 350 élèves selon les départements (IGAS-IGEN-IGAENR, Évaluation de l’aide humaine pour les élèves en situation de handicap, juin 2018, p. 26), alors qu’afin d’assurer un suivi optimal, il faudrait, selon certains acteurs, qu’ils n’en accompagnent qu’au maximum 150 à 200.
Selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui a recommandé en avril 2018 de renforcer significativement le nombre d’enseignants référents (CNCPH, École inclusive : état des lieux, réflexions et recommandations, avril 2018, p. 5 et p. 21), le nombre d’élèves suivis par ces derniers ne devraient même qu’être de 120 au maximum.
Afin d’y voir clair sur l’ampleur des besoins en enseignants-référents dans notre pays, le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport à ce sujet.