APRÈS ART. 24	N°AC472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1481)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC472
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Lachaud, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
« Titre XX
« Faire confiance à l’intelligence lycéenne
« Article XX
« L’article L. 521‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est prévu dans tous les projets de rénovation ou de construction des établissements d’enseignement secondaire, un espace de réunion à l’usage des élèves, de leurs délégués et de leurs élus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à assurer les conditions matérielles de l’exercice du droit de réunion par les élèves, en rendant obligatoire la création d’une nouvelle salle destinée à cet effet lors de la construction et de la rénovation de nouveaux EPLE.
Toute démocratie qui entend ne pas se réduire à un vain formalisme doit assurer les conditions matérielles des droits qu’elle proclame.
Le droit de réunion est au cœur de la dynamique démocratique qui couve dans notre société depuis le XVIIIème siècle : de la culture des clubs et des salons au principe de la libre communication de pensées et d’opinions garanti par la Révolution française, jusqu’à la loi du 28 mars 1907 qui en précise et affermit les contours.
Le droit de réunion correspond à une liberté fondamentale qui vient assoir l’autonomie et la dignité de la personne, à préparer le jeune citoyen à l’exercice de ses droits futurs, pour pouvoir en toute quiétude et sous l’autorité vigilante des personnels de l’Education nationale organiser des débats libres et contradictoires dans les limites mentionnées explicitement par la loi.
Outre le respect de ce droit fondamental, mentionné comme tel à l’article 20 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, une telle mesure serait de nature à assurer une meilleure préservation de l’ordre public.
En effet, l’absence de salle de réunion peut conduire lors des périodes de mobilisation sociale les élèves à se réunir en dehors de l’établissement scolaire, id est en dehors de tout cadre légal en accroissant ainsi les risques de débordements.
Pareil amendement entend donc articuler le respect d’un droit fondamental participant pleinement à l’instruction civique de l’élève, et le souci permanent d’un cadre légal qui puisse prévenir tout action ou propos délictueux.
En outre, il est bon de rappeler que les parents d’élèves bénéficient d’ores et déjà de la création obligatoire d’une salle de réunion pour la construction/rénovation de nouveaux EPLE.