APRÈS ART. 5	N°AC485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
___________________________________________________________________
ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1481)
Adopté
AMENDEMENT N°AC485
présenté par
Mme Brugnera
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À l’article L. 131‑9 du code de l’éducation, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « ou le maire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de permettre aux maires de saisir le procureur de la République lorsqu’ils constatent, à travers leur mission de recensement des élèves scolarisés, l’absence d’instruction d’un enfant. Cette possibilité existe d’ores et déjà pour l’autorité de l’État compétente. Le présent amendement étend cette possibilité aux maires.