ART. 5	N°AC487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1481)
Retiré
AMENDEMENT N°AC487
présenté par
Mme Brugnera, Mme Ali, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, M. Fugit, M. Henriet, Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Liso, Mme Racon-Bouzon, M. Rudigoz, M. Sorre, M. Testé, M. Touraine et M. Vignal
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ARTICLE 5
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « responsables », sont insérés les mots : « de l’enfant » ;
« b) (nouveau) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les personnes responsables de l’enfant sont informées de l’objet et des modalités de cette enquête au moins trois jours avant celle-ci. » ;
« c) (nouveau) La seconde phrase est complétée par les mots : « et aux personnes responsables de l’enfant. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que les familles ayant fait le choix de l’instruction à domicile soient informées, au moins trois jours avant celle-ci, de l’objet et les modalités de l’enquête bisannuelle dont elles sont l’objet de la part de leur mairie et qu’elles soient systématiquement destinataires des résultats de celle-ci.
L’article L. 131‑10 du code de l’éducation dispose en effet que le maire est chargé, en tant qu’agent de l’État, de conduire une enquête sur les enfants instruits dans leur famille sur le territoire de sa commune. Cette enquête doit intervenir dès la première année de la période d’instruction en famille et est renouvelée tous les deux ans. Elle vise uniquement à établir quelles sont les raisons avancées par les parents à l’appui de ce choix d’instruction, et s’il est donné aux enfants une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Elle ne porte pas sur la qualité de l’instruction dispensée, et ne constitue pas non plus une enquête sociale.
Or certaines familles rapportent qu’elles font l’objet de visites inopinées de la part de leur mairie, alors même que le Guide interministériel publié en octobre 2017 sur le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l’instruction dans la famille recommande d’informer préalablement la famille de l’enquête, et que ces enquêtes peuvent être anxiogènes pour les enfants. Il est donc proposé de prévoir que la mairie informe la famille de l’objet et des modalités de l’enquête au moins trois jours avant celle-ci.
De plus, des familles instruisant leurs enfants à domicile regrettent de ne recevoir aucune information à la suite des enquêtes dont elles sont l’objet. Les rendre destinataires des résultats de celles-ci permettrait pourtant d’engager un dialogue avec l’administration sur les conditions dans lesquelles les enfants sont instruits, et de lever d’éventuels malentendus.
Cet amendement découle de l’une des propositions de la mission flash sur la déscolarisation menée par Mme Anne Brugnera et Mme George Pau-Langevin, qui a rendu ses conclusions devant la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation le 18 juillet 2018.