APRÈS ART. 6	N°AC545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
___________________________________________________________________
ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1481)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC545
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert et M. Pupponi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après le 3° de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À l’inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un cas dérogatoire à l’obligation de participation financière d’une commune à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées en particulier à l’inscription dans un établissement scolaire privé proposant un enseignement en langue régionale. Cet amendement vient en parallèle de la demande effectuée pour les établissements scolaires bilingues publics.
En effet, les inscriptions en classe bilingue d’établissements privés ne sont pas considérées comme des cas dérogatoires, les maires des communes de résidence n’étant pas tenus de participer aux frais de scolarité. Les maires des communes d’accueil refusent donc régulièrement les inscriptions en classe bilingue. Certains parents se voient ainsi opposer un refus d’inscription sous le prétexte que la commune où ils habitent refuse de participer aux frais de scolarité.
Cette situation est source de nombreux problèmes. Elle limite l’accès en classe bilingue pour de nombreux enfants. Elle provoque des procédures judiciaires lorsque les maires refusent d’inscrire les enfants, et ceux-ci sont généralement condamnés. Elle induit des tensions entre les familles et les mairies et entre certaines mairies entre elles.
Depuis l’adoption d’une disposition dans la loi NOTRe, la participation financière à la scolarisation des enfants concernés doit faire l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence, mais uniquement dans les écoles publiques bilingues. Les écoles bilingues privées, qu’elles soient confessionnelles, ou laïques sous statut associatif, ne sont pas concernées.
Or, en ce qui concerne particulièrement ces structures associatives laïques de statut privé (Diwan, Calandreta, Bressola, Ikastola…), celles-ci peuvent être contractualisées avec l’État qu’au bout d’une période transitoire allant d’un an et demi à cinq ans. C’est autant de temps de difficultés dû au système d’autofinancement auxquelles doivent avoir recours ces écoles qui ne demandent aucune participation financière aux parents d’élèves selon la logique de la gratuité de l’enseignement.
Il convient donc ici de sécuriser financièrement ces écoles et de favoriser leur développement dans l’objectif de préservation du patrimoine linguistique régional constitutionnellement reconnu à l’article 75‑1.
Pour ce faire, cet amendement propose l’instauration d’un cas dérogatoire de plein droit impliquant obligation de prise en charge du forfait scolaire par la commune de résidence.