ART. 13	N°AC547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC547
présenté par
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert et M. Molac
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° ter Ceux qui font l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre l’interdiction pour les personnes dites « fichées S », soupçonnées de visées terroristes ou d’atteinte à la sûreté de l’État, d’ouvrir un établissement scolaire privé hors contrat. La protection de nos enfants rend impérative l’adoption d’une telle mesure.