ART. 15	N°AC596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1481)
Adopté
AMENDEMENT N°AC596
présenté par
Mme Charvier, rapporteure
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ARTICLE 15
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la dérogation prévue au statut général de la fonction publique pour les corps des psychologues de l’éducation nationale, les CPE, les directeurs d’établissement et les personnels d’inspection ne porte pas sur l’ensemble du statut général évidemment, mais sur certaines de ses dispositions qui se conjuguent mal avec la gestion des ressources humaines dans l’éducation nationale.
Ces dérogations existent déjà pour les enseignants à l’article 10 de la loi de 1984 portant statut de la fonction publique d’État. Elles s’appliquent aussi, par assimilation, aux corps précités mais la base juridique est fragile. L’article 15 du projet de loi donne une base légale à des dérogations notamment en matière de mutation (par exemple, dans l’éducation nationale, il y a des critères de priorité de même rang que ceux prévus par le statut général de la fonction publique, comme la stabilité dans l’emploi ou le fait de travailler en réseau d’éducation prioritaire) et en matière d’évaluation (dérogation à l’entretien annuel)... Dans la mesure où il ne s’agit pas d’une dérogation à l’ensemble du statut, cet amendement propose de préciser qu’il s’agit de certaines dispositions.