APRÈS ART. 5	N°AC611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2019
___________________________________________________________________
ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1481)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AC611
présenté par
Mme Lang, rapporteure
à l’amendement n°AC402 de Le Bohec Gaël
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Supprimer le neuvième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 4° porte sur la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées créée par le code de l’action sociale et des familles. Il faudrait changer son nom dans ce code, ce qui n’est pas opportun dans le présent projet de loi.