ART. 4	N°AC634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1481)
Adopté
AMENDEMENT N°AC634
présenté par
Mme Lang, rapporteure
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, après le mot :
« attribue »,
insérer les mots :
« de manière pérenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que les ressources supplémentaires qui seront attribuées par l’État aux communes en raison de l’instauration d’une obligation d’instruction à trois ans le soient de manière pérenne. Il s’agit de répondre aux inquiétudes exprimées par les associations de communes, qui craignent pour l’avenir de ces financements au-delà de l’année solaire 2019‑2020.