ART. 24	N°AC641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1481)
Adopté
AMENDEMENT N°AC641
présenté par
Mme Charvier, rapporteure
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ARTICLE 24
Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.