APRÈS ART. 10	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la requalification des fonctionnaires précédemment affectés, détachés ou mis à disposition au sein des établissements mentionnés au quatrième article de la même loi qui sont affectés, détachés ou mis à disposition au sein de l’Agence française pour la biodiversité-Office national de la chasse et de la faune sauvage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une entité regroupant l’AFB et l’ONCFS est une véritable avancée au service de nos territoires, et notamment les territoires d’outre-mer. Les Députés de terrain que nous sommes, voyons ça chaque jour, la majorité des agents actuellement en catégorie C exercer des tâches de catégorie B voire A.
Il est donc proposé de transférer l’ensemble des agents de catégorie C en catégorie B. Le montant de ce transfert, environ 3,3 millions d’euros, est nécessaire et indispensable à cette reconnaissance. Il appartient au gouvernement de reconnaitre l’excellence de ses agents.