ART. 10	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Dassault et M. Ferrara
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ARTICLE 10
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai prévu par le gouvernement pour une fusion d’une telle ampleur semble manifestement insuffisant. Le présent amendement vise à donner une année supplémentaire pour que celle-ci se fasse dans les meilleures conditions.