ART. 3	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°139
présenté par
Mme Anthoine et M. Lurton
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 21 et 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pourquoi obliger les fédérations à transmettre à l’AFB-ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser ? S’il n’était pas nécessaire de le faire auparavant, il n’y a aucune raison de le faire maintenant.
L’obligation de transmission de la liste d’adhérents ayant validé leur permis de chasse nous apparaît être une contrainte de trop imposée aux fédérations des chasseurs.