ART. PREMIER	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin et M. Verchère
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 28, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , régions, départements et communes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 28 présente la composition du troisième collège du conseil d’administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des comités de bassins et des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il est important d’inscrire dans la loi la présence d’au moins un représentant de chaque échelon territorial.