ART. 3	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
___________________________________________________________________
CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°179
présenté par
M. Cinieri
------------
ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« sans délai au gestionnaire du fichier toute modification de »,
les mots :
« chaque année au gestionnaire du fichier »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à prévoir une transmission annuelle des fichiers.