ART. 3	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°181
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« réglementaire »
le mot :
« législative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas acceptable pour les fédérations départementales d’ avoir une dépense qui puisse évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire.
Cet amendement prévoit par conséquent que le montant sera fixée par le Parlement.