ART. PREMIER	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°193
présenté par
M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Marleix et M. Masson
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« représentant au moins la moitié de ses membres et ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Les premier et troisième collèges représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’observer un équilibre dans la représentation des différents membres du Conseil d’Administration, et donc un débat ouvert sur les différents projets mis en discussion, l’amendement vise :
- D’une part, à retirer l’obligation de réserver aux représentants de l’État et de ses établissements publics, au moins la moitié des sièges ;
- D’autre part, à prévoir qu’au moins la moitié des sièges soit détenue par les représentants de l’État et de ses établissements publics et les représentants des comités de bassin, des collectivités territoriales et de leurs groupements.