ART. PREMIER	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°204
présenté par
M. Menuel et Mme Beauvais
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« ainsi que toutes les recettes autorisées par les lois et règlements ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 50.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification.