ART. 3	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°205
présenté par
M. Menuel
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa est trop partiel, reste floue concernant les cofinancements possibles et ne répond pas aux engagements pris par certains membres du Gouvernement.