ART. 3	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°206
présenté par
M. Menuel et Mme Beauvais
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« directement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce mot n’apporte rien au texte et peut être objet d’interprétation et source de contestation : qu’est-ce qu’une action directe dans ce domaine et par ailleurs qu’est-ce qu’une action qui ne le serait pas ?