ART. 3	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°211
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« délibérément ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les formalités administratives françaises sont particulièrement importantes ; un chasseur peut avoir oublié de transmettre à la fédération dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d’espèces qu’il a réalisées. Cet amendement vise à faire valoir le droit à l’erreur du chasseur.