ART. 2	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°213
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peuvent procéder ou faire »
les mots :
« procèdent ou font ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la conservation des animaux ou végétaux viables saisis n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité pour les agents et les fonctionnaires, il est légitime qu’ils procèdent de manière non facultative à leur rétrocession.