ART. PREMIER	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
___________________________________________________________________
CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°214
présenté par
M. Le Fur
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est placé sous la double tutelle des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministère de la transition écologique et solidaire, tel n’est pas le cas de l’ONCFS qui est sous double tutelle des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture.
Le projet AFB-ONCFS fusionnant les missions des deux agences il y a donc lieu de conserver la double tutelle, et ce d’autant que les enjeux agricoles seront prégnants pour le nouvel établissement.
Tel est l’objet du présent amendement.